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Les présentes conditions générales sont applicables entre Thunder SAS (Société par Actions Simplifiées), capital social : 3.000 €, RCS de Créteil : 919 312 967, siège social : 44 Avenue Gabriel Péri, 94100, Saint-Maur-des-Fossés, France, email : contact@thunder-stock.com, ci-après « Thunder » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, hébergé par la société Ionos SARL (Société à Responsabilité Limitée), SIREN : 431 303 775, domiciliée 7 Place de la gare, 57200, Sarreguemines, pour bénéficier d’une ou plusieurs Prestations, ci-après « le Client ».
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, visitant le Site, qu’elle soit connectée ou non.
« Site » : sites internet accessibles depuis l’URL www.thunder-stock.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents, notamment l’application web disponible depuis l’URL https://app.thunder-stock.com/ ou encore l’application mobile, incluant naturellement et par extension les éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Thunder » : Thunder SAS, étant considéré comme acquis que la société Thunder SAS fournit au Client et Utilisateur un ensemble de services, incluant par exemple et de manière non exhaustive l’édition, l’entretien et la mise à jour régulière du Site ou encore l’enrichissement de la Prestation.
« Offre » : service proposé par Thunder auprès de l’Utilisateur, incluant par extension et de manière non exhaustive les supports de communication divers et pages web du Site, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Client pour la vente d’un Produit.
« Prestation » : service effectué par Thunder au profit du Client et consistant notamment et de manière non-exhaustive en de l’authentification et évaluation de Produits, du stockage de Produits, de l’intermédiation de gradation de Produits, de la mise à disposition d’une place de marché en ligne pour vendre des Produits à d’autres Clients et acheter de nouveaux Produits à d’autres Clients ainsi que tout service affilié ou nécessaire dans la réalisation des Prestations proposées sur le Site. Le détail de chaque Prestation est accessible sur le Site ainsi que dans les présentes conditions générales.
« Produit » : bien de toute nature pris en charge par Thunder conformément aux Prestations proposées, comprenant par exemple et de manière non exhaustive des cartes à collectionner ou d’autres objets de collection pouvant faire l’objet d’une Prestation.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et de vente du Site.
L’accès au Site est libre et gratuit. Tout Utilisateur accepte tacitement les présentes Conditions Générales en naviguant sur le Site.
La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Lors de l’inscription sur le Site, l’UTilisateur confirme son acceptation volontaire et pleinement consciente des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales et confirme les accepter sans restriction.
L'acceptation du Client ou de l’Utilisateur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par la possibilité de cocher la case associée aux Conditions Générales lors de son inscription sur le Site. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions Générales.
En particulier, la communication d’informations sensibles, par exemple et de manière non exhaustive ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande ou encore un justificatif de domicile et une pièce d’identité lors de son inscription sur le Site constituent un engagement incontestable de l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client ou l’Utilisateur..
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales lors de sa navigation, de son inscription ou de sa connexion sur le Site, et, renonce à les contester en cas de litige. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à fournir par ses propres moyens une preuve incontestable justifiant son recours.
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur ou du Client si celui-ci est un professionnel.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à être en capacité, physique, intellectuelle, morale et juridique, de prendre un tel engagement. A défaut, l’Utilisateur s’engage à avoir reçu l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur d’accepter les présentes Conditions Générales, en particulier, si l’Utilisateur est considéré comme incapable, si l’Utilisateur est mineur, ou encore si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur s’engage à fournir les justificatifs juridiques, administratifs et légaux que Thunder se réserve le droit de réclamer.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. En particulier, l’Utilisateur reconnaît avoir renoncé à son droit de rétractation en cas de changement d’avis a posteriori sur sa décision d’achat, et ne pourra se rétracter, et donc ne pourra demander ni l’annulation de sa commande, ni son remboursement. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des achats effectués sur le Site.
La responsabilité de Thunder ne saurait être engagée en cas de litige ou de défaut de l’Utilisateur, qui renonce à engager la responsabilité de Thunder en cas de litige.
Conformément à l’engagement pris par l’Utilisateur et le Client et décrit en Article 3 des présentes Conditions Générales, le Client déclare et garantit que :
Plus généralement, le Client accepte et garantit que les informations fournies dans les cadre de la Prestation sont exactes et complètes. Le Client engage sa responsabilité en cas de litige et accepte que Thunder se réserve le droit de refuser des Produits non-conformes aux présentes Conditions Générales, aux conditions des Prestations et aux règles d’utilisation du Site.
Le Client s’engage à ne pas proposer de contenu rédactionnel au sein des Offres pouvant :
Le Client s’engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Thunder et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Thunder.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Thunder pourrait prétendre.
Le Client garantit en conséquence Thunder contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site.
Thunder propose aux Utilisateurs et aux Clients les Prestations suivantes : intermédiation de vente de Produits auprès d’autres UTilisateurs et d’autres Clients, intermédiation de gradation de Produits, gradation, authentification, certification, expertisation, protection et stockage de Produits, préservation de Produits dans des réserves et coffre-forts sécurisés, mise à disposition d’une place de marché en ligne pour vendre des Produits à d’autres Clients.
Thunder propose aux Clients de mettre en vente leurs Produits sur le Site. La mise en vente est conditionnée à l’approbation du Produit par Thunder qui se charge dans ce cas de l’expertisation, certification, évaluation du Produit conduisant à l’attribution d’une note au Produit.
Dans le cadre de ses Prestations, Thunder propose d’agir en tant qu’intermédiaire dans l’estimation des Produits que lui aura adressés le Client. Thunder met à disposition des services d’estimation et d’évaluation des Produits pour les Utilisateurs et le Client et propose de faciliter la gradation des Produits par des entreprises partenaires tierces.
Dans le cadre de ses Prestations, Thunder propose de grader les Produits que lui aura adressés le Client (service “Cards Grading”). Le prix de la Prestation associée est détaillé dans la section dédiée sur le Site.
Dans le cadre de ses Prestations et conformément aux critères d’éligibilité conditionnant la mise en vente de Produits sur le Site, Thunder propose de stocker les Produits du Client dans un environnement adapté et sécurisé pour la conservation du Produit (service de « Vault »). Cette Prestation comprend le stockage proprement dit, la protection des Produits ainsi que l’assurance requise.
Thunder propose aux Clients de mettre en vente leurs Produits sur le Site. Thunder se charge dans ce cas de la rédaction d’une offre, de sa publication, de la relation avec l’acheteur et de l’envoi du Produit. Le Client confère à Thunder un mandat d’encaissement du prix du Produit, qui sera ensuite reversé au Client, déduction faite d’une commission dont le montant est indiqué sur le Site, sur la page dédiée à cette Prestation.
Les tarifs des Prestations sont indiqués sur le Site dans les sections dédiées.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Thunder pour toute commande ultérieure. La souscription ou l’achat d’une Prestation par le Client ne saurait constituer un engagement de Thunder à fournir de nouveau la même Prestation au même tarif lors d’un achat ultérieur.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande, Thunder se réserve le droit de modifier les prix de ses Prestations à tout moment.
Les prix indiqués sur le Site sont affichés en euros et hors TVA, hors frais de livraison.*
Les montants de participation reversés à Thunder dans le cadre de ses Prestations sont indiqués dans la page récapitulative de la commande du Client, avant validation définitive de l'achat envisagé.
Le règlement des Prestations a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé par le Client.
Le paiement s'effectue exclusivement par Paypal, carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire.
L'expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d'une telle autorisation, la prestation de service ne pourra intervenir.
Le Client s’engage à avoir fourni au préalable toutes les informations nécessaires à son inscription sur le Site ainsi que les informations nécessaires à l’enregistrement de sa commande.
Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n'est stockée par Thunder.
Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement à Thunder.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande d’une Prestation pour exercer son droit de rétractation auprès de Thunder.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Thunder votre décision de résiliation de manière non équivoque par voie postale en envoyant un courrier recommandé à l’adresse indiquée en Article 1 des présentes conditions générales ou par voie électronique en remplissant et transmettant le formulaire-type correspondant, date d’envoi du courrier faisant foi.
Dans le cadre de la seconde hypothèse, le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant qu’il demande à exercer votre droit de résiliation avant l'expiration du délai de 14 jours précités à l'adresse contact@thunder-stock.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.
Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.
Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l'adresse contact@thunder-stock.com, qu'il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Thunder un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la renonciation au droit de rétractation du Client. Le Client reçoit alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
L’accès au Site est libre et gratuit. Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site et accéder aux différentes pages web ouvertes en accès libre par Thunder.
L’accès aux Prestations du Site et aux pages web associées et dédiées est conditionnée à la création d’un espace personnel par l’Utilisateur, préalable indispensable à toute commande d’un Utilisateur ou d’un Client sur le Site.
Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et aux règles d’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à fournir un certain nombre d’informations personnelles, qu’il garantit exactes, complètes et authentiques.
Certaines de ces informations étant indispensables à la création d’un espace personnel, le refus d’un Utilisateur de fournir les informations, documents et justificatifs demandés aura pour effet immédiat d’empêcher la création de l’espace personnel, et empêchera par conséquent l’Utilisateur d’accéder aux Prestations du Site.
Thunder se réserve le droit de refuser l’inscription ainsi que l’accès au Site et à ses Prestations pour tout Utilisateur fournissant des informations trompeuses ou incomplètes. Un Utilisateur dont la responsabilité et la volonté manifeste, consciente et délibérée de nuire auraient été confirmées se verra ainsi banni définitivement du Site. A plus forte raison, Thunder se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de tout Client qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales.
La création d’un espace personnel permet au Client d’avoir accès à et de modifier à tout moment les informations liées à son compte (par exemple et de manière non exhaustive les adresse mail, numéro de téléphone et mot de passe utilisés par le Client lors de son inscription sur le Site).
Thunder se réserve le droit de modifier le contenu de l’espace personnel du Client, avec notamment la possibilité d’enrichir son contenu et de proposer au Client un ensemble de services plus complet accessible depuis son espace personnel.
Thunder s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Conformément à la législation en vigueur, un espace personnel resté inactif pendant deux ans entraînera automatiquement la suppression du compte Client et des informations associées. Thunder ne saura en aucun cas être tenue responsable d’une faute ou d’un dommage pour le Client banni, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Thunder se réserve le droit d’entamer par ailleurs des poursuites à l’encontre du Client banni si les faits le justifient.
Si les Produits à certifier et mettre en vente envoyés par le Client sont différents de ceux mentionnés dans le bon de commande, Thunder se donne le droit de mettre fin à sa prestation. Le Client sera remboursé, déduction faite des frais de ports engagés pour le retour des Produits ainsi que des frais engagés pour les Prestations déjà réalisées ou partiellement engagées.
Thunder peut aussi modifier la commande du Client pour la rendre conforme aux Produits réceptionnés. Un complément de prix ou une diminution du prix pourra alors être demandée. Le délai de traitement de la commande peut alors se voir rallongé.
D’une manière générale, Thunder se réserve le droit de modifier ou corriger certaines informations fournies par le Client si celles-ci s’avèrent erronées lors de l’expertisation systématique des Produits.
Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé des critères d’éligibilité des Produits et s’engage à respecter et accepter les conditions de mise en vente des Produits sur la Place de marché Thunder.
Le Client s’engage à envoyer des Produits éligibles à la mise en vente, et reconnaît avoir été informé et accepter de manière volontaire et pleinement consciente que certains Produits pourront être refusés s’ils ne sont pas conformes aux critères d’éligibilité définis par Thunder et que le Client a accepté.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, et reconnaît donc avoir été informé des conditions d’utilisation du Site et des Prestations proposées par Thunder.
A ce titre, le Client reconnaît avoir pleinement connaissance des Prestations dérivées essentielles réalisées par Thunder dans le cadre de la réalisation des Prestations auxquelles le Client a souscrit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve la liste non exhaustive d’éléments suivants ainsi que tous les autres éléments essentiels dans l’activité de Thunder : échelle de notation, authentification et expertisation des Produits incluant leur manipulation par des spécialistes, protection et stockage des Produits, mise à disposition, enrichissement et amélioration d’interfaces numériques permettant au Client de réaliser des ventes sur le Site.
Le Client reconnaît avoir renoncé à son droit de recours contre les éléments essentiels des Prestations qu’il achète sur le Site. En particulier, la notation, l'authentification et les refus potentiels de Produits non-conformes aux critères d’éligibilité pour la mise en vente relèvent du seul pouvoir de décision de Thunder et ne saurait être remis en question par le Client. A fortiori, le Client reconnaît ne pouvoir remettre en question les éléments concernés en cas de litige.
Le Client ayant recours aux services de Thunder accepte l'échelle de notation élaborée par la société. En cas de désaccord avec la notation, il ne pourra engager la responsabilité de Thunder ni faire valoir un défaut de conformité.
Thunder se réserve le droit de refuser de noter et certifier un Produit, y compris lorsque la société reçoit des Produits dont l'état est dégradé et engendrerait un refus manifeste selon la grille de critères d’éligibilité pour la mise en vente.
Lors de l'exécution des Prestations, les Produits fournis par le Client sont manipulés avec précaution par Thunder. Si toutefois le Produit venait à être endommagé ou perdu, au sein des locaux de Thunder, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu dans les présentes Conditions Générales, la société s'engage à indemniser le Client dans la limite de la valeur déclarée lors de la commande. Étant précisé que Thunder remboursera le Client à hauteur de la valeur déclarée lors de la commande dans le cas où il ne retournerait pas le Produit au client. Dans le cas où le Produit serait retourné au Client, Thunder lui proposera un remboursement partiel proportionnel aux dégâts causés.
Lors de l'exécution normale de ses opérations de notation et certification, Thunder peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d'autres types de photographies, images ou reproductions de chaque Produit à certifier. En contrepartie des services fournis par Thunder, le Client, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise Thunder par les présentes à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque Produit certifié. Il reconnaît par ailleurs que Thunder est le propriétaire de ces photographies et que Thunder peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d'autres fins, à la discrétion de Thunder, y compris, mais sans s'y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.
Thunder s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Thunder ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Thunder ne saurait être tenu pour responsable par le Client en situation de cas de force majeure ou si le Client se rend lui-même coupable d’une faute imputable et pour laquelle sa responsabilité pourrait être engagée.
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Thunder.
Dans de telles circonstances, Thunder sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Thunder sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de sa prestation, Thunder est amené à traiter des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et de ses Clients.
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Thunder.
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées sont consultables uniquement par Thunder dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Thunder peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Thunder s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Thunder est également sécurisé.
Thunder peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
Thunder oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Thunder s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Les Clients de Thunder ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Thunder, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de Thunder ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Thunder peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de Thunder ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de Thunder ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Thunder dans un format transférable, ouvert et lisible.
Les Clients de Thunder ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Thunder soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Thunder.
Les Clients consentent également à ce que Thunder communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si Thunder est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Thunder à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions Générales de service au lieu et place de Thunder.
Le Site de Thunder est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients et Utilisateurs. C'est pour cela qu'il est fait usage de "cookies". Le cookie a pour but de signaler le passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Thunder que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.
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Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.
En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Client s’engage à s’adresser en priorité à Thunder en vue de la résolution du litige en question à l’amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
Si le litige persiste, les juridictions françaises seront les seules compétentes.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Thunder et le Client amiablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figureraient sur le site internet de Thunder ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
L’absence d’exercice par Thunder des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Ces Conditions Générales sont entrées en vigueur le 17 Juin 2022. Thunder se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales.
